Logement locataire - Contestation de congé donné par votre bailleur

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Vos nom et adresse 
Raison sociale éventuellement

Nom et adresse du bailleur 
Raison Sociale (s'il s'agit d'une société)

Objet : Contestation de votre congé	

Lieu et date	 	

Madame, Monsieur,

Premier cas

Je vous loue l'appartement ... (adresse complète et situation). Le ... (date), vous m'avez adressé un congé pour mon bail qui arrive normalement à expiration le ... (précisez).

Ce congé m'a donc été notifié seulement ... (précisez) mois avant l'échéance. Or, je vous rappelle que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au congé émanant du bailleur est de 6 mois. 

Votre congé ne respectant pas les conditions de forme et de délais légales, il est nul de plein droit. En conséquence, conformément à l'article 10 de cette même loi, je considère que mon contrat de bail est reconduit de plein droit pour trois ans (ou 6 ans pour les personnes morales).

Recevez Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Deuxième cas

Je vous loue l'appartement ... (adresse complète et situation). Le ... (date), vous m'avez adressé un congé pour mon bail qui arrive normalement à expiration le ... (précisez).

Or, vous ne m'en indiquez pas la raison. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 15 - I de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné par le bailleur doit, à peine de nullité, indiquer le motif qui le justifie. 

En conséquence, je vous informe que je ne donnerai pas suite à ce congé que je considère comme nul. Conformément à l'article 10 de cette même loi, mon contrat de bail est reconduit de plein droit pour trois ans (ou 6 ans pour les personnes morales).

Recevez Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

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